O-7.2, r. 1 - Règlement sur la procédure de désignation de certains membres du conseil d’administration des centres intégrés de santé et de services sociaux et des établissements non fusionnés

Article 11 Versions de la disposition

2015-04-08

11. À la fin de la période de mise en candidature, si le président constate qu’aucun membre du département n’a proposé sa candidature ou qu’aucune candidature n’est valide, il remplit le constat d’absence de désignation prévu à l’annexe III et en transmet copie au ministre dans un délai de 3 jours ouvrables. Il transmet dans le même délai au président-directeur général de l’établissement l’original de ce constat de même que, le cas échéant, l’original du bulletin de présentation et de la fiche d’information remplie par un membre du département dont la candidature a été refusée.

Au plus tard 10 jours avant la date des désignations, le président-directeur général doit afficher dans chacune des installations de l’établissement, dans un endroit accessible aux médecins membres du département régional de médecine générale, une copie du constat d’absence de désignation. Il doit également, dans le même délai, publier ce certificat sur le site Internet de l’établissement.

A.M. 2015-005, a. 11.